Pièces d’identité et documents exigés pour ajouter ou supprimer une propriété dans le cadre des élections municipales et aux élections des CADSS
Utilisez Inscription des électeurs pour ajouter ou supprimer votre nom d’une propriété autre que votre domicile personnel sur la liste des électeurs pour les élections municipales ou des CADSS.
Vous avez également la possibilité de remplir un formulaire de demande papier.
Vous devez téléverser une pièce d’identité et/ou des documents afin de vous ajouter ou de vous supprimer en tant que propriétaire ou locataire, ou en tant que conjoint(e) d’un(e) propriétaire ou locataire.
Si vous vivez en Ontario :
- Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel :
- à titre de propriétaire ou de locataire;
- à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
- Vous pouvez supprimer votre nom d’une propriété autre que votre domicile personnel
Si vous NE VIVEZ PAS en Ontario :
- Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel :
- à titre de propriétaire ou de locataire;
- à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
- Vous pouvez supprimer votre nom d’une propriété autre que votre domicile personnel
Vous devez fournir une preuve de propriété ou de location pour chaque propriété que vous souhaitez ajouter à la liste des électeurs.
Pour ajouter votre nom comme propriétaire ou locataire
Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel à titre de propriétaire ou de locataire en téléversant :
- une pièce d’identité comportant votre nom; ET
- des documents prouvant que vous êtes propriétaire ou locataire.
Le nom figurant sur la pièce d’identité doit correspondre au nom figurant sur les documents de la propriété.
Pour ajouter votre nom comme conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire en téléversant :
- une pièce d’identité comportant votre nom; ET
- une preuve de propriété, un bail ou un document de location comportant le nom de votre conjoint(e) et l’adresse de la propriété
Pour supprimer votre nom à titre de propriétaire ou de locataire ou à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
Vous pouvez supprimer votre nom d’une propriété autre que votre domicile personnel à titre de propriétaire ou de locataire ou à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire en téléversant :
- une pièce d’identité comportant votre nom et votre adresse personnelle
Les pièces d’identité acceptées comprennent la plupart des documents délivrés par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario ou une municipalité de l’Ontario.
Exemples de pièces d’identité acceptées pour ajouter ou supprimer votre nom sur une propriété si vous vivez en Ontario
Documents délivrés par le gouvernement
- Permis de conduire de l’Ontario
- Carte-photo de l’Ontario
- Relevé de la Sécurité de la vieillesse – T4A (OAS)
- État des prestations d’assurance-emploi versées – T4E
- Avis de cotisation de l’impôt sur le revenu
- Certificat d’immatriculation de véhicule automobile de l’Ontario (portion relative à la plaque ou au véhicule)
- Avis d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Relevé de Prestation fiscale pour enfants
- Lettre de confirmation du numéro d’assurance sociale
- Tout document comportant votre nom et votre adresse personnelle délivré par :
- le gouvernement du Canada
- le gouvernement de l’Ontario
Documents scolaires ou financiers
- Lettre d’admission délivrée par un établissement scolaire
- Relevé de notes ou bulletin scolaire
- Relevé de frais de scolarité
- Relevé de compte bancaire ou de carte de crédit
- Relevé hypothécaire, de bail ou de location
- Chèque personnalisé annulé
- Talon de chèque, relevé de paie ou feuillet T4 délivré par l’employeur de la personne
- Relevé d’assurance
- Contrat de prêt ou accord de financement signé avec une institution financière
- Attestation de résidence sur le campus, délivrée par le bureau ou les responsables de la résidence d’étudiants d’un établissement postsecondaire
Autres documents
- Facture d’un service public (électricité, eau, gaz, téléphone, câblodistribution ou commission de services publics)
- Dossiers d’hôpital indiquant le nom et l’adresse personnelle de la personne
- Carte de l’INCA ou carte d’un autre organisme de bienfaisance enregistré qui fournit des services aux personnes handicapées
- Lettre de confirmation de résidence
- Avis d’évaluation foncière ou facture d’impôt foncier émanant d’une municipalité de l’Ontario
- Tout document comportant votre nom et votre adresse personnelle établi par :
- une municipalité
- un organisme gouvernemental
- ou certifié par un tribunal de l'Ontario
- un conseil de bande de l’Ontario constitué en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
Les documents de propriété acceptés comprennent les documents délivrés par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario ou une municipalité de l’Ontario. Vous trouverez ci-dessous des exemples de documents de propriété acceptés.
Exemples de documents acceptés comme preuve de propriété ou de location en Ontario
Propriétaires
- Avis d’évaluation foncière
- Relevé d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Acte de vente immobilière
- État du compte de prêt hypothécaire
- Contrat de prêt
- Tout autre document qui prouve que la personne est propriétaire d’un bien en Ontario et qui est délivré par :
- le gouvernement du Canada
- le gouvernement de l’Ontario
- une municipalité
- un organisme gouvernemental
Locataires
- Contrat de bail ou de location
- Tout autre document qui prouve que la personne est locataire d’un bien en Ontario et qui est délivré par :
- le gouvernement du Canada
- le gouvernement de l’Ontario
- une municipalité
- un organisme gouvernemental
Vous devez fournir une preuve de propriété ou de location pour chaque propriété que vous souhaitez ajouter à la liste des électeurs.
Pour ajouter votre nom comme propriétaire ou locataire
Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel à titre de propriétaire ou de locataire en téléversant :
- une preuve de propriété, un bail ou un document de location comportant votre nom et l’adresse de la propriété
Pour ajouter votre nom comme conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
Vous pouvez ajouter votre nom à une propriété autre que votre domicile personnel à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire en téléversant :
- une pièce d’identité qui comporte votre nom et qui a été délivrée par le gouvernement du Canada; ET
- une preuve de propriété, un bail ou un document de location comportant le nom de votre conjoint(e) et l’adresse de la propriété
Pour supprimer votre nom à titre de propriétaire ou de locataire ou à titre de conjoint(e) de propriétaire ou de locataire
Si vous ne vivez pas en Ontario, vous pouvez retirer votre nom d’une propriété autre que votre domicile personnel en téléversant :
- une pièce d’identité qui comporte votre nom et qui a été délivrée par le gouvernement du Canada, un gouvernement provincial ou territorial du Canada ou une municipalité de l’Ontario
Les pièces d’identité acceptées comprennent la plupart des documents délivrés par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario ou une municipalité de l’Ontario.
Exemples de pièces d’identité acceptées pour ajouter ou supprimer votre nom d’une propriété si vous NE vivez PAS en Ontario
Gouvernement du Canada
- Passeport canadien
- Certificat de citoyenneté canadienne
- Carte de citoyenneté
- Certificat de statut d’Indien (carte de statut)
- Carte d’assurance sociale
- Lettre de confirmation du numéro d’assurance sociale
- Avis de cotisation de l’impôt sur le revenu
- Carte d’identité de la Sécurité de la vieillesse
- Feuillet T4A (OAS), Relevé de la sécurité de la vieillesse
- Feuillet T4E, État des prestations d’assurance-emploi payées
- Carte d’identité des Forces armées canadiennes (NDI 20)
Gouvernement provincial ou territorial (Canada)
- Permis de conduire
- Carte-photo
- Carte Santé
- Certificat de naissance
- Certificat de mariage
Autre
- Tout autre document portant votre nom délivré par :
- le gouvernement du Canada
- un gouvernement provincial ou territorial du Canada
- une municipalité du Canada
- un organisme gouvernemental
- un conseil de bande établi en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada)
Les documents de propriété acceptés comprennent les documents délivrés par le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario ou une municipalité de l’Ontario. Vous trouverez ci-dessous des exemples de documents de propriété acceptés.
Exemples de documents acceptés comme preuve de propriété ou de location en Ontario
Propriétaires
- Avis d’évaluation foncière
- Relevé d’évaluation foncière de la Société d’évaluation foncière des municipalités
- Acte de vente immobilière
- État du compte de prêt hypothécaire
- Contrat de prêt
- Tout autre document qui prouve que la personne est propriétaire d’un bien en Ontario et qui est délivré par :
- le gouvernement du Canada
- le gouvernement de l’Ontario
- une municipalité
- un organisme gouvernemental
Locataires
- Contrat de bail ou de location
- Tout autre document qui prouve que la personne est locataire d’un bien en Ontario et qui est délivré par :
- le gouvernement du Canada
- le gouvernement de l’Ontario
- une municipalité
- un organisme gouvernemental